Le Défi Cultiver l’innovation d’ici (le « Défi ») est organisé par la Fondation de la famille Weston (la « Fondation », « nous », « nos », « notre »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de soumettre une candidature. En soumettant une candidature, vous indiquez que vous acceptez ces conditions générales et que vous vous engagez à les respecter.
1. Participation au Défi
1.1 La Fondation n’accordera des subventions qu’à des donataires admissibles, selon la définition de ce terme par l’Agence du revenu du Canada. Les donataires admissibles utiliseront les fonds octroyés par la Fondation dans le cadre de leur projet de recherche et développement admissible.
1.2 Les candidatures reçues avant la date limite seront évaluées en fonction des critères d’admissibilité énoncés sur le site Web du Défi, y compris toute condition d’âge. Les candidatures qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité ne seront pas acceptées. Les candidatures tardives et les candidatures soumises dans une autre langue que l’anglais ou le français ne seront pas acceptées. Nous ne sommes pas responsables et ne tiendrons pas compte des candidatures perdues, incomplètes, endommagées ou tardives en raison d’une panne d’ordinateur, de réseau ou de télécommunications basée sur des réseaux téléphoniques ou de données de tiers.
1.3 Les employés de Nesta (voir ci-dessous) et de la Fondation ne sont pas autorisés à participer au Défi.
1.4 Vous devez assumer tous vos frais de participation au Défi, y compris les frais de déplacement. Si votre candidature est acceptée, certains de ces coûts peuvent être remboursés par la subvention qui vous est accordée.
1.5 La Fondation utilisera les coordonnées que vous aurez fournies pour communiquer avec vous au sujet du Défi. Toutes les communications entre vous et la Fondation en lien avec le Défi doivent être en anglais ou en français. Si vous ne répondez pas dans les 14 jours, ou si vous vous retirez par la suite ou êtes retiré du Défi pour quelque raison que ce soit, la Fondation peut, sans y être obligée, sélectionner un autre candidat à votre place.
1.6 Les décisions relatives à l’admissibilité, à la présélection et à l’octroi d’un financement, y compris la validité de toutes les candidatures et données soumises, sont définitives. Il n’y aura aucune correspondance ni négociation. Dans le cas peu probable où aucune candidature ou solution ne répondrait aux critères pertinents, la Fondation peut, à sa seule discrétion, décider de ne pas accorder de subvention ou de prix.
1.7 Les subventions ne doivent être utilisées que de manière à faire progresser les solutions technologiques qui soutiennent la production hors saison fiable, durable, compétitive et à l’échelle de petits fruits au Canada, et en conformité avec les exigences des gouvernements et de la Fondation. La Fondation se réserve le droit d’imposer des conditions supplémentaires si elle le juge approprié, notamment si le Défi n’a pas entraîné un bénéfice public suffisant conformément à ses objectifs caritatifs, ou pour se conformer à d’autres exigences légales ou du bailleur de fonds. Le financement accordé sera versé en dollars canadiens et le bénéficiaire est responsable du paiement des taxes et autres frais relatifs audit financement.
1.8 La Fondation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute candidature ou de ne pas accorder de financement si aucune des candidatures ne répond à ses critères et à ses normes. La Fondation peut modifier la forme ou le fond du Défi (y compris les dates limites, les dates des événements et le nombre de candidatures sélectionnées pour chaque phase) si elle le juge approprié dans les circonstances pour assurer le succès du Défi. La Fondation peut également suspendre ou retirer le Défi si le financement est retiré ou si la Fondation juge que le Défi n’atteindra plus ses objectifs. La Fondation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous retirer du Défi si vous ne respectez pas les présentes conditions générales, si vous trichez ou si vous vous comportez d’une manière perturbatrice, inappropriée ou potentiellement dangereuse, si vous ne participez pas pleinement ou si vous faites quoi que ce soit pour nuire à la réputation de la Fondation ou de nos partenaires.
1.9 La Fondation se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet à partir de la date à laquelle elles seront publiées sur le site Web du Défi. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement ce site pour vous assurer que vous connaissez la dernière version. La date à laquelle ces conditions générales ont été révisées pour la dernière fois est indiquée sur la première page de ces conditions générales.
2. Vos promesses
2.1 Pour participer au Défi, vous devez :
2.2 Si vous participez en tant que membre d’un groupe ou d’une équipe, l’organisation responsable est chargée de s’assurer que les autres membres de l’équipe respectent ces conditions générales. Il est possible que des équipes fusionnent; dans ce cas, l’une d’entre elles devra se retirer de la compétition par écrit et restituer les fonds reçus.
3. Information, propriété intellectuelle et publicité
3.1 Vous conserverez tous les droits de propriété intellectuelle conçus ou mis en pratique au cours de votre participation au Défi (« PI financée ») et indépendamment du Défi (« PI d’amont »). Cela dit, nous nous réservons le droit d’imposer certaines conditions à la PI financée, si nous le jugeons approprié, notamment pour garantir un bénéfice public canadien suffisant conformément à nos objectifs caritatifs ou pour nous conformer aux exigences légales.
3.2 Plus précisément, si, de l’avis de la Fondation, vous ou votre ou vos partenaires ne prenez pas de mesures pour réaliser rapidement l’application pratique de la PI financée pour le marché canadien et au profit des Canadiens, la Fondation peut vous demander : (a) de résilier ou de convertir en droits non exclusifs les droits exclusifs accordés à un tiers relativement à la PI financée, ainsi qu’à la PI d’amont nécessaire pour permettre la pleine commercialisation de la PI financée; ou b) de localiser rapidement et accorder à une nouvelle entité acceptable pour nous les droits de commercialiser et d’appliquer autrement la PI financée, toutes les améliorations qui y sont apportées par vous ou vos partenaires, ainsi que la PI d’amont détenue ou autorisée par vous ou vos partenaires nécessaire pour permettre la pleine commercialisation de la PI financée, sur le marché canadien. Dans ce scénario, vous ne chercherez pas à obtenir une contrepartie commercialement déraisonnable pour l’octroi de droits sur la PI financée ou la PI d’amont à de nouveaux partenaires.
3.3 Les organisations responsables doivent s’assurer que les conditions requises pour donner effet aux dispositions de la section 3.2 sont intégrées dans tout accord pertinent conclu avec un ou plusieurs partenaires qui pourraient souhaiter commercialiser la PI financée. Nous pouvons demander des copies des accords que vous souhaitez conclure ou que vous avez déjà conclus afin de nous assurer qu’ils sont conformes aux exigences décrites ci-dessus. Vous acceptez de fournir rapidement ces accords en réponse à notre demande. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour savoir comment les renseignements personnels que vous fournissez dans votre candidature peuvent être utilisés.
3.4 La Fondation peut faire de la publicité et de la promotion pour le Défi et publier nos recherches et évaluations en rapport avec le Défi. Vous acceptez et confirmez que les membres de votre équipe acceptent l’utilisation du nom de votre organisation et d’un résumé de votre proposition dans la promotion et les publications dans tous les médias et en ligne. Avant toute publication, nous tiendrons compte de vos préoccupations en matière de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle. La Fondation peut demander à vous et aux membres de votre équipe de soutenir ou de participer à des activités promotionnelles liées au Défi, moyennant un préavis raisonnable.
3.5 Toute déclaration publique faite par un candidat, un participant ou un gagnant en rapport avec le Défi doit reconnaître le soutien de la Fondation et doit être approuvée par elle au préalable.
4. Aucune responsabilité et indemnisation
4.1 Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, la Fondation exclut toute responsabilité pour les pertes ou dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou aggravés, ou toute responsabilité, tout coût, toute réclamation, tout impôt, toute charge ou toute dépense, dans le cas de l’un des éléments précédents, découlant de votre participation au Défi ou de votre confiance dans les déclarations faites ou les conseils donnés par nous, nos partenaires ou nos entrepreneurs. Si vous soumettez du matériel ou des articles dans le cadre de votre candidature au Défi, vous le faites à vos propres risques. La Fondation ne s’engage pas à garder en sécurité, à entretenir ou à restituer tout matériel ou article.
4.2 Par la présente, le candidat libère et décharge à jamais la Fondation et ses administrateurs, employés, conseillers, mandataires, représentants et sociétés affiliées (collectivement, les « parties indemnisées de la Fondation») des réclamations, actions, causes d’action, procédures, poursuites, plaintes, responsabilités, dépenses, pénalités, coûts, dommages ou pertes, y compris les frais juridiques raisonnables (collectivement, les « réclamations ») survenus au cours de la période précédant la date de sa participation ou de sa candidature au Défi. La Fondation n’assumera aucune responsabilité liée à votre participation au Défi et le candidat libère par la présente et décharge à jamais la Fondation de toute responsabilité à cet égard. Le candidat doit indemniser les parties indemnisées de la Fondation et les dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation déposée contre l’une des parties indemnisées de la Fondation, ou qu’elles pourraient subir ou encourir, en raison de votre participation au Défi ou en rapport avec celle-ci.
4.3 Nesta, un prestataire de services tiers, a co-conçu le Défi et le site Web associé avec la Fondation. Après le lancement du Défi en février 2022, la Fondation en assumera l’entière responsabilité. Par conséquent, après la date de lancement, Nesta ne sera pas responsable des réclamations, pertes, dommages ou dépenses (que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’une négligence, d’un délit, d’une obligation légale ou autre) découlant de votre participation au Défi ou en rapport avec celle-ci.
5. Droit applicable et ressort
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois qui appliqueraient un ensemble de lois différent. Les parties consentent et se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la ville de Toronto, en Ontario, pour tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant, et renoncent à toute défense juridictionnelle ou de lieu de réunion autrement disponible. Toutefois, rien dans les présentes ne vous empêche ou ne nous empêche de demander des recours en injonction ou d’autres mesures juridiques urgentes dans toute juridiction.
